Accord de Sous-Traitance des Données (DPA)
Data Processing Agreement · Dernière mise à jour : 2 Septembre 2026
1. Définitions et Rôles des Parties
- Responsable du Traitement :L'Entreprise / le Client abonné à la plateforme STACKEO, qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données de ses clients et de ses techniciens.
- Sous-traitant : Anthony LE NEINDRE EI, exerçant sous le nom commercial STUDIO EZ (SIRET : 51336173300042), éditeur de la plateforme STACKEO, qui traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client dans le cadre de la fourniture du Service SaaS.
- Personnes concernées :Les clients finaux de l'Entreprise (particuliers ou professionnels) et les collaborateurs/techniciens de l'Entreprise utilisant la plateforme.
2. Nature et Finalités du Traitement
STACKEO collecte et traite les données personnelles pour les seules finalités suivantes :
- Planification et dispatch des interventions terrain (calendriers, tournées OSRM, géolocalisation des chantiers).
- Gestion du répertoire clients et des dossiers d'intervention (adresses, contacts, fiches techniques).
- Envoi des notifications automatiques opérationnelles (SMS de prévenance, rappel de rendez-vous, technicien en route).
- Génération et archivage des rapports d'interventions certifiés, photos d'anomalies et signatures électroniques.
- Facturation et exports comptables.
3. Catégories de Données Traitées
- Données relatives aux Clients finaux : Nom, prénom, numéros de téléphone (fixe, mobile), adresse email, adresse postale du chantier, coordonnées GPS géocodées, signature tactile.
- Données relatives aux Utilisateurs / Techniciens : Nom, prénom, email, téléphone, adresse de départ de tournée, historique des interventions réalisées, position GPS de pointage.
4. Sous-traitants Ultérieurs Autorisés
Le Responsable du Traitement autorise STACKEO à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, tous soumis à des obligations strictes de sécurité et de conformité RGPD :
| Sous-traitant | Prestation assurée | Localisation des données | Garanties de conformité |
|---|---|---|---|
| Scaleway SAS | Stockage souverain S3 (Photos, Documents, GED) | Paris, France (UE) | ISO 27001, HDS, 100% Souverain |
| IONOS SE | Hébergement serveurs et bases de données MySQL | Union Européenne | ISO 27001, RGPD Compliant |
| Stripe Payments Europe | Traitement sécurisé des règlements par carte bancaire | Dublin, Irlande (UE) | PCI-DSS Niveau 1 |
| Passerelle SMS Télécoms | Routage des SMS transactionnels d'intervention | France / UE | Conformité CPCE & RGPD |
5. Mesures de Sécurité & Confidentialité (Art. 32 RGPD)
STACKEO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées :
- Isolation logique multi-tenant :Cloisonnement strict de l'ensemble des requêtes de base de données par l'identifiant unique d'entreprise (
company_id). - Chiffrement en transit et au repos : Chiffrement TLS 1.3 avec certificat SSL 256 bits pour tous les flux HTTP et WebSockets ; hachage fort des mots de passe en
bcrypt. - Contrôle d'accès RBAC :Gestion fine des autorisations par rôles et permissions pour restreindre l'accès aux seules personnes habilitées.
- Sauvegardes chiffrées quotidiennes : Sauvegardes automatisées répliquées sur des sites géographiquement distincts.
6. Exercice des Droits des Personnes Concernées
STACKEO met à disposition du Responsable de Traitement les outils intégrés à la plateforme permettant de répondre immédiatement aux demandes d'exercice des droits :
- Droit d'accès et Portabilité (Art. 15 & 20) : Bouton d'export global des données au format standard JSON / archive structurée.
- Droit de Rectification (Art. 16) : Édition instantanée des fiches clients et des coordonnées.
- Droit à l'Effacement & Anonymisation (Art. 17) : Fonction d'anonymisation RGPD permettant de purger les données nominatives d'un client tout en conservant l'intégrité comptable légale.
- Droit d'Opposition (Art. 21) :Option d'opt-out sur la fiche client pour stopper l'envoi automatique de notifications SMS et emails.
7. Notification des Violations de Données
En cas d'incident de sécurité avéré entraînant une violation de données à caractère personnel, STACKEO s'engage à notifier le Responsable du Traitement dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en fournissant tous les éléments nécessaires à la notification auprès de la CNIL si requise.
8. Sort des Données au Terme du Contrat
À l'expiration ou résiliation de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jourspour exporter l'intégralité de ses données via l'interface d'export. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données opérationnelles de l'espace est définitivement purgé de nos serveurs de production.
9. Contact Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute demande d'assistance relative au DPA ou à la protection des données personnelles :
- Email dédié RGPD : dpo@stackeo.fr / contact@stackeo.fr