Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Article 1 — Mentions Légales & Définitions

La plateforme SaaS Stackeo est éditée par Anthony Le Neindre, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial STUDIO EZ, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé en France.

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-après ont le sens suivant :

• « Service » / « Plateforme » : Le service logiciel en mode SaaS Stackeo accessible via navigateur web et applications mobiles (gestion de tournées, planification, formulaires d'intervention, reporting automatisé).
• « Client » : Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement aux Services Stackeo.
• « Utilisateur » : Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son compte d'entreprise (administrateur, conducteur, technicien, planificateur).
• « Données Client » : L'ensemble des informations, fichiers, photos, signatures et données de géolocalisation saisies ou générées via la Plateforme par le Client.

Article 2 — Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent la mise à disposition de la Plateforme Stackeo par STUDIO EZ et son utilisation par le Client.

Toute création de compte ou souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du Client, sauf dérogation expresse et écrite signée par les deux parties.

Article 3 — Accès au Service & Création de Compte

3.1 Éligibilité

Le Service est réservé exclusivement à un usage professionnel. Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour souscrire un contrat commercial au nom et pour le compte de son entreprise.

3.2 Compte Utilisateur

L'accès au Service s'effectue au moyen d'identifiants uniques (adresse email et mot de passe sécurisé). Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute action réalisée depuis le compte du Client est réputée effectuée par ce dernier.

3.3 Disponibilité et Maintenance

STUDIO EZ s'efforce de maintenir un taux d'accessibilité au Service de 99,9% 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance technique ou de mises à jour de sécurité. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées seront notifiées au préalable.

Article 4 — Offres, Abonnements & Tarification

4.1 Formules d'Abonnement

Le Service est commercialisé sous la forme d'abonnements mensuels ou annuels reconductibles, déclinés en plusieurs formules (notamment Starter, Control et Sur Mesure). Les spécificités de chaque formule sont détaillées sur la page Tarifs.

4.2 Tarifs & Devises

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site Stackeo au jour de la souscription ou figurant sur le devis validé par le Client. Tous les tarifs s'entendent en Euros (€) et Hors Taxes (HT). La TVA légalement applicable s'ajoute au moment de la facturation.

4.3 Révision des Prix

STUDIO EZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse cette modification, il conserve le droit de résilier son abonnement avant l'application de la hausse tarifaire.

Article 5 — Conditions de Paiement & Facturation

5.1 Modalités de Paiement

Les abonnements sont payables d'avance, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, soit par virement bancaire pour les contrats annuels sur devis.

5.2 Facturation

Les factures sont générées automatiquement à chaque échéance et mises à disposition du Client dans son espace de gestion.

5.3 Retard et Défaut de Paiement

En cas d'échec de prélèvement, de rejet ou de retard de règlement à l'échéance convenue, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, dès le premier jour de retard. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Par ailleurs, STUDIO EZ adressera une relance au Client. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant cette notification, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu de plein droit sans préavis, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement des sommes payées d'avance.

Article 6 — Durée & Résiliation

6.1 Durée du Contrat

Le contrat prend effet au jour de la création du compte ou de la souscription. Il est conclu pour une durée indéterminée pour les abonnements mensuels, ou pour une durée ferme de douze (12) mois pour les abonnements annuels. Il se renouvelle tacitement par périodes équivalentes.

6.2 Résiliation à l'Initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement mensuel ou stopper la reconduction automatique de son abonnement annuel à tout moment, directement depuis son espace de gestion ou par notification écrite à l'adresse support@stackeo.fr. La résiliation prendra effet au terme de la période de facturation en cours. Les sommes payées d'avance restent acquises à STUDIO EZ.

6.3 Résiliation pour Faute

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles (notamment non-paiement ou utilisation illicite du Service), le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie quatorze (14) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Propriété Intellectuelle & Droits d'Usage

L'ensemble des éléments composants la Plateforme Stackeo (logiciel, code source, interfaces, marques, logos, éléments graphiques, bases de données) reste la propriété exclusive de STUDIO EZ.

STUDIO EZ concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pour toute la durée de l'abonnement et pour ses besoins propres d'exploitation.

Article 8 — Données Personnelles, Confidentialité & Hébergement

8.1 Protection des Données (RGPD)

Chaque partie s'engage à respecter les réglementations en vigueur relatives à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

8.2 Traitement & Souveraineté de l'Hébergement

STUDIO EZ agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des Données Client. Les documents, clichés photographiques et rapports générés sont hébergés sur une infrastructure souveraine européenne sécurisée (Scaleway S3 en France). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8.3 Propriété des Données Client

Le Client demeure le propriétaire exclusif de l'intégralité des données et fichiers téléchargés ou traités sur la Plateforme. En cas de fin de contrat, le Client peut exporter l'intégralité de ses données sous un format standard (CSV, JSON, PDF) dans un délai de trente (30) jours.

Article 9 — Responsabilité & Limitations

STUDIO EZ est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.

STUDIO EZ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, préjudice d'image ou perte de données).

En tout état de cause, la responsabilité financière globale de STUDIO EZ au titre d'un dommage direct est expressément limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 10 — Force Majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (panne générale du réseau Internet, cyberattaque d'envergure, décisions gouvernementales ou catastrophes naturelles).

Article 11 — Modification des CGV/CGU

STUDIO EZ se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Client sera informé des modifications par notification sur la Plateforme ou par email au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Article 12 — Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend ou de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de STUDIO EZ / Anthony Le Neindre EI., y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 — Contact & Support Legal

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou pour toute demande contractuelle :

• Email : support@stackeo.fr
• Formulaire de contact : Page de Contact Stackeo